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1 tutelle des majeurs incapables
охрана имущества совершеннолетних лиц, признанных недееспособнымиDictionnaire de droit français-russe > tutelle des majeurs incapables
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2 tutelle
f1) опекаêtre en [sous la] tutelle — находится под опекой; находится на попечении;
mettre en tutelle — учреждать опеку;
2) контроль; надзор•- tutelle par annulationtutelle sur les personnes administratives territoriales — надзор за административно-территориальными образованиями, наделёнными правосубъектностью
- tutelle par d'approbation préalable
- tutelle dative
- tutelle financière
- tutelle indirecte
- tutelle internationale
- tutelle légale
- tutelle des majeurs incapables
- tutelle des mineurs
- tutelle officieuse
- tutelle pénale
- tutelle du pouvoir central
- tutelle aux prestations sociales
- tutelle par substitution
- tutelle testamentaire
См. также в других словарях:
Tutelle — Cet article concerne la mesure de protection d un incapable. Pour le mode de contrôle d une personne morale de droit public, voir Tutelle administrative. Droit des personnes | … Wikipédia en Français
tutelle — [ tytɛl ] n. f. • 1437; lat. tutela, de tutus, p. p. de tueri « regarder, surveiller » 1 ♦ Dr. Institution conférant à un tuteur, assisté d un conseil de famille et d un subrogé tuteur, le pouvoir de prendre soin, sous le contrôle d un juge, de… … Encyclopédie Universelle
Juge des tutelles — Procédure civile: le juge d instance est chargé d organiser et de faire fonctionner la tutelle des mineurs ainsi que celle des incapables majeurs et des régimes de protection aménagés en leur faveur … Lexique de Termes Juridiques
Empereur Taizong des Tang — Pour les articles homonymes, voir Taizong. Tang Taizong Li (李) Shimin (世民) Taizong (太宗) … Wikipédia en Français
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Confédération des viii cantons — Carte de la Confédération des VIII cantons peu avant la bataille de Sempach. La Confédération des VIII cantons désigne l une des étapes de formation de la Confédération suisse, la période entre 1332 et 1481, venant après la confédération des III… … Wikipédia en Français
CURATELLE — Lorsque, pour l’une des causes prévues par le Code civil (altération médicalement établie des facultés mentales ou corporelles, prodigalité, intempérance, oisiveté exposant le majeur à un certain danger), un majeur et jusqu’à 1964, un mineur… … Encyclopédie Universelle
Médecine générale — Pour les articles homonymes, voir MG. La médecine générale (MG) est la branche de la médecine prenant en charge le suivi durable et les soins médicaux généraux d une communauté, sans se limiter à des groupes de maladies relevant d un organe, d un … Wikipédia en Français